De quoi s’agit-il ?

 Le VMa est la ressource spécifique prévue par la loi (article L. 5722-7 du CGCT) pour financer les syndicats mixtes de transports collectifs chargés de l’information voyageurs et de la coordination.

Le SMTCO (Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise) a été créé le 4 décembre 2006 : il regroupe les collectivités publiques chargées d’organiser les transports en commun : le Conseil Régional de Picardie (TER), le Conseil Général de l’Oise (cars interurbains), les Communautés d’Agglomérations (bus urbains) et des communes de l’Oise. Le SMTCO a décidé d’instituer un versement mobilité additionnel (VMa) au 1^er janvier 2007. Les URSSAF sont chargées du recouvrement.

 - le VMa sert à financer les actions du syndicat mixte : développement de l’offre de transports collectifs, meilleure coordination des dessertes trains/cars/bus/minibus, information multimodale des usagers, tarification combinée et attractive, etc…

 QUI EST ASSUJETTI ? - article L.2333-64 du CGCT

A compter du 1er janvier 2016, l’assujettissement au versement mobilité additionnel (VMa) concerne tous les employeurs, publics ou privés, d’au moins 11 salariés (au lieu de 10).

Exonérations légales :

• Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à la double condition d’être à but non lucratif et à vocation sociale (se faire connaître auprès du SMTCO pour en bénéficier – adresse : 1,rue des Filatures- CS40551- 60005- BEAUVAIS).

• Les associations intermédiaires

Remboursements sur demande au SMTCO  : si l’employeur justifie avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous ses salariés ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l’effectif total (article L. 233-70).

CHAMP D’APPLICATION du VMa ?

Tout employeur, public ou privé, situé sur le territoire du département de l’Oise dans un espace à dominante urbaine (définition INSEE).

Sont donc exclus du champ d’application du VMa, les employeurs situés sur des communes classées à dominante rurale selon la définition de l’INSEE. (se référer à la liste détaillée figurant dans les lettres-circulaires ACOSS consultable sur le site internet : urssaf.fr)

TAUX APPLICABLE du VMa ?

Dans l’Oise, le taux du VMa a été fixé à 0,40 % de la masse salariale.

Il est assorti d’une réduction sur les périmètres de transport urbain existant (le cumul ne doit pas excéder 0,80 %). De même, un différé d’application a été prévu pour les communes nouvellement incluses dans un Périmètre de transport urbain, bénéficiaires des mesures progressives d’harmonisation de VM urbain

 ASSIETTE de CALCUL du VMa ?

Article L. 2333-65 : L’assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l’article L. 2333-64. Les salariés et assimilés s’entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.